CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION portail.jedeviensenseignant
En vigueur le 11 avril 2022 | Version 2.10
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION portail.jedeviensenseignant
En vigueur le 14 avril 2021 | Version 1.20
En vous créant un compte et en vous connectant sur la plateforme
portail.jedeviensenseignant, vous acceptez sans réserve les
présentes modalités.
1 COORDONNEES
1.1 La Plateforme est fournie et exploitée par le Secrétariat
général de l'enseignement catholique, association loi 1901
enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 505 366 427 000 19
ayant son siège : 277, rue Saint-Jacques à Paris (75005) ci-après
dénommé « SGEC ».
1.2 La Plateforme est accessible à l'adresse https://www.portail.jedeviensenseignant.fr
et à l’adressewww.mastermeef-ec.fr
1.3 Le SGEC est joignable par téléphone au [01 53 73 73 50] ou par
email au dpd@enseignement-catholique.fr
2 OBJET
2.1 Le SGEC propose l'accès à la plateforme
portail.jedeviensenseignant permettant l'échange d'informations (i)
entre un candidat et les différentes parties prenantes au sein de
l'enseignement catholique impliquées dans le processus de
recrutement des enseignants et (ii) entre un candidat et les
différentes parties prenantes au sein de l'enseignement catholique
impliquées dans le processus de recrutement des étudiants aux
masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la
formation (MEEF) » d’un Institut de formation de l’Enseignement
catholique (ISFEC) (ci-après la « Plateforme »).
2.2 L'utilisateur est (i) un candidat à l'octroi du pré-accord et de
l'accord collégial en vue de l'obtention d'un poste d'enseignant au
sein d'un établissement de l'enseignement catholique en candidature
libre ou en tant qu’étudiant d’un Master MEEF (ii) ou un candidat à
l’intégration d’un Master MEEF (ci-après l'« Utilisateur »).
2.3 Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les
conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
2.4 Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans
lesquels le SGEC permet, pour les candidats à l’octroi du pré-accord
et accord collégial :
a) La soumission par l'Utilisateur de sa candidature, via la
Plateforme, à l'octroi du pré-accord et de l'accord collégial en
application de la réglementation applicable au recrutement des
enseignants des établissements catholiques d'enseignement, telle
qu'elle résulte du Code de l'éducation ou des textes adoptés par
l'enseignement catholique, notamment du Texte adopté par le Comité
National de l'Enseignement Catholique SGEC/2014/1097 du 28 novembre
2014 intitulé « Le recrutement des enseignants des établissements
catholiques d'enseignement €“ accueil et accord collégial »
(ci-après la « Réglementation Applicable ») ;
b) Le suivi et la gestion, via la Plateforme, de l'examen de la
candidature par les parties prenantes au sein de l'Enseignement
Catholique et de la programmation d'entretiens ;
c) Le suivi et la gestion, via la Plateforme, par l'Utilisateur de
l'avancée de sa candidature.
2.5 Elles ont également pour objet de définir les termes et
conditions dans lesquels le SGEC permet, pour le compte des ISFEC,
pour les candidats à un Master MEEF:
a) La soumission par l’Utilisateur de sa candidature, via la
Plateforme, à un Master MEEF de l’Enseignement catholique selon les
conditions en vigueur résultant notamment de […] (ci-après la «
Réglementation Applicable ») ;
b) Le cas échéant, l'inscription de l’Utilisateur en Master Meef et
le suivi de son dossier d'inscription par l'ISFEC par lequel sa
candidature a été acceptée et dans lequel il souhaite s'inscrire.
3 DEFINITIONS
Les termes avec une majuscule ont le sens défini lors de leur
première utilisation ou dans la présente clause.
3.1 Utilisateur : a le sens prévu à l'article 2.2.
3.2 Codes d'Accès : désigne l'identifiant et le mot de passe
permettant à un Utilisateur de s'identifier et d'accéder à son
Compte Personnel.
3.3 Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent le présent
document.
3.4 Compte Personnel : désigne l'espace individuel de la Plateforme
créé par l'Utilisateur sur lequel il peut soumettre et suivre
l'avancement de sa candidature.
3.5 Plateforme : désigne la plateforme identifiée à l'article 2.1
exploitée par le SGEC à destination de l'Utilisateur dans les
conditions définies aux CGU. La Plateforme est accessible à
l'adresse précisée au 1.2.
3.6 Politique de protection des données portail.jedeviensenseignant
: désigne la politique de protection des données à caractère
personnel pour portail.jedeviensenseignant accessible ici.
3.7 Réglementation Applicable : a le sens défini selon les cas aux
articles 2.4 pour l’octroi du pré-accord et de l’accord collégial et
2.5 pour l’intégration d’un Master MEEF.
3.8 SGEC : désigne l'association qui fournit et exploite la
Plateforme, identifiée à l'article 1 des CGU.
3.9 Parties : désignent le SGEC et l'Utilisateur.
4 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET REGLEMENTATION APPLICABLE
4.1 Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre le SGEC et
l'Utilisateur et régissent les conditions de fourniture de la
Plateforme.
4.2 En acceptant en ligne les CGU, l'Utilisateur reconnait avoir
pris connaissance de l'ensemble des CGU et en accepter l'intégralité
des termes sans réserve.
4.3 L'Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et
les conserver sur un support durable. A tout moment, les CGU sont
accessibles ici.
4.4 Le SGEC pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre
en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique
et/ou technique. L'Utilisateur sera informé de la modification des
CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou
notification sur son Compte Personnel. En continuant à utiliser la
Plateforme, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles
CGU.
4.5 Les CGU encadrent uniquement l'utilisation de la Plateforme et
ne se substituent pas à la Réglementation Applicable. Pour toute
information sur la procédure de candidature, selon les cas au
pré-accord et à l’accord collégial ou à un Master MEEF, qui ne
serait pas fournie sur la Plateforme, l'Utilisateur se réfèrera à la
Réglementation Applicable. En cas de contradiction entre les
présentes CGU et la Réglementation Applicable, la Réglementation
Applicable prévaudra.
5 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
5.1 Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par
l'Utilisateur et tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte
Personnel, sans préjudice des stipulations de l'article 11.
6 ACCES A LA PLATEFORME
6.1 Il appartient à l'Utilisateur de disposer, à ses frais, des
équipements informatiques et logiciels nécessaires et d'une
connexion Internet.
6.2 L'Utilisateur a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à la Plateforme
et à son Compte Personnel, à l'exception des cas de force majeure,
des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de
maintenance.
6.3 L'Utilisateur déclare connaître la nature du réseau internet et
notamment l'impossibilité pour le SGEC de contrôler les réseaux de
télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de
réponse, la continuité de l'accès à la Plateforme et à son Compte
personnel et l'absence d'anomalie ne sont pas garantis, le SGEC
n'étant redevable, à cet égard, que d'une obligation de moyens.
6.4 L'Utilisateur est également informé que le SGEC aura la faculté
d'interrompre l'accès à la Plateforme et à son Compte personnel pour
des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.
7 CREATION ET SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL
7.1 Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit se créer un
Compte Personnel auquel il peut se connecter avec ses Codes d'Accès.
7.2 Les Codes d'Accès sont personnels, individuels, confidentiels et
intransmissibles.
7.3 L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, de l'affectation
et de la conservation de ses Codes d'Accès. L'Utilisateur fait son
affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur
mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre
intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à
leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La
responsabilité du SGEC ne pourra être engagée en cas d'usage
frauduleux ou abusif du Compte Personnel de l'Utilisateur, dû à une
divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes
d'Accès.
7.4 Le SGEC pourra suspendre les Codes d'Accès de l'Utilisateur en
cas de détection d'une utilisation anormale ou frauduleuse de ces
Codes d'Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU,
tentative d'intrusion frauduleuse ou d'entrave au fonctionnement
normal des systèmes du SGEC ou de ses fournisseurs ou
sous-traitants.
7.5 Les données relatives aux candidats sont accessibles dans son
Compte Personnel sur la plateforme portail.jedeviensenseignant
pendant la durée de la procédure de recrutement. Le Compte Personnel
sera désactivé au terme d'une durée de [52] semaines après [la
décision finale du jury] pour la procédure d’octroi du pré-accord et
de l’accord collégial et d’une durée de […] semaines après […] pour
la procédure d’inscription à un Master MEEF. L'Utilisateur est tenu
de conserver une copie des documents transmis, le SGEC ne prenant
aucune obligation quant à leur conservation. Les données
personnelles des Utilisateurs sont conservées dans les conditions
définies à la politique de protection des données visée à l’article
15.
8 UTILISATION DE LA PLATEFORME
8.1 L'Utilisateur peut se référer au « manuel candidat » ainsi qu'à
toute autre documentation mise à sa disposition.
8.2 La Plateforme est un service mis en place par le SGEC dont les
fonctionnalités et l'utilisation peuvent évoluer en fonction
notamment de la Réglementation Applicable.
9 OBLIGATION DE LOYAUTE DE L'UTILISATEUR ET MISE A JOUR DES
DONNEES
9.1 L'Utilisateur s'engage à ne fournir sur la Plateforme que des
informations sincères et réelles sur son parcours professionnel, les
diplômes qu'il a obtenus, la durée des postes occupés. Le SGEC est
amené à vérifier l'ensemble de ces informations lors du processus de
validation du dossier, ainsi que durant toute la procédure d'octroi
de l'accord collégial.
9.2 L'Utilisateur est avisé que toute information non sincère ou
fausse déclaration sur l'obtention de ses diplômes, son parcours
professionnel ou ses compétences spécifiques constitue une manœuvre
visant à tromper les services du SGEC, des CAAC et/ou des ISFEC sur
ses compétences et à détourner les processus de recrutement outre le
fait que cela désavantage de façon déloyale d'autres candidats.
9.3 L'Utilisateur reconnait expressément que de tels agissements
engagent sa responsabilité et accepte en conséquence de garantir le
SGEC contre l'ensemble des conséquences pécuniaires - et des frais
de conseil pour sa défense - découlant directement ou indirectement
de toute réclamation ou action engagée à l'encontre du SGEC à
raison, en tout ou partie, d'un défaut de loyauté s'agissant
d'informations renseignées sur la Plateforme.
9.4 L'Utilisateur s'engage à tenir son dossier à jour et à informer
le SGEC [par écrit/via la Plateforme] de toute modification
concernant son adresse, son parcours, sa mobilité (changement
d'académie) ou plus généralement sa situation. Un défaut
d'information de sa part serait susceptible de compromettre le bon
traitement de son dossier.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 La Plateforme, son contenu et l'ensemble des éléments qui les
composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de
domaine, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du
Code de la Propriété Intellectuelle. La Plateforme n'opère aucun
transfert de propriété au profit de l'Utilisateur sur ces éléments.
10.2 Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation
non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et
personnel, de la Plateforme et des données contenues sur la
Plateforme. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de
consulter en ligne les données et informations contenues sur la
Plateforme et (ii) un droit de reproduction consistant en une
impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
11 ARRET DE LA PLATEFORME
11.1 Dans le cas où le SGEC décide, pour quelque cause que ce soit,
d'arrêter ou de suspendre la fourniture de la Plateforme, il en
informera l'Utilisateur par tout moyen.
11.2 En cas d'arrêt du Service, le SGEC conservera les logs de
connexion durant la totalité de la période légale. Le SGEC se
réserve la possibilité de conserver également toute donnée ou tout
contenu, à titre de preuve, justifiant de la bonne exécution de ses
obligations contractuelles et légales, pour la durée de prescription
applicable telle que rappelé dans la Politique de protection des
données.
12 RESPONSABILITE
12.1 La responsabilité du SGEC ne peut être engagée qu'en cas de
défaillance dans la fourniture de la Plateforme qui résulterait d'un
manquement exclusivement imputable au SGEC.
12.2 La responsabilité du SGEC ne peut être engagée à raison d'un
manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la
divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l'Utilisateur de ses
Codes d'Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement
d'Internet ou de tous risques liés à l'utilisation d'Internet (virus
informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (iii)
d'un cas de force majeure défini à l'article 14.
12.3 La responsabilité du SGEC à l'égard de l'Utilisateur ne peut
être engagée en cas d'erreur de saisie par l'Utilisateur relative
aux informations sur sa candidature.
12.4 Le SGEC fait ses meilleurs efforts dans la fourniture et
l'exploitation de la Plateforme. Néanmoins le SGEC ne saurait être
tenu responsable en cas de défaillance technique et / ou d'erreur de
saisie par un utilisateur de la Plateforme au sein des parties
prenantes intervenant dans le processus de recrutement d'un
enseignant. En cas de différence(s) ou de contradiction(s) entre les
informations figurant ou émanant de la Plateforme et celles
résultant d'un écrit signé du président de la Commission d'Accueil
et d'Accord Collégial (CAAC) ou de tout responsable d’un ISFEC amené
à statuer sur la situation d'un candidat, l'écrit signé fait foi.
13 CONVENTION DE PREUVE
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la
dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que
l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système
d'information du SGEC ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages
électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur
un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure
judiciaire, valeur de preuve.
14 FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de
l'inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette
inexécution est due à un cas de force majeure tel qu'un mauvais
fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications
ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
15 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées par
le SGEC pour les besoins de la fourniture de la Plateforme, dans les
conditions prévues dans la Politique de protection des données à
caractère personnel pour portail.jedeviensenseignant accessible ici.
Pour les inscriptions en Master MEEF, les données à caractère
personnel des candidats sont par ailleurs traitées par les ISFEC
sous leur responsabilité, en fonction de la Réglementation
Applicable et en fonction de leurs politiques de protection des
données personnelles.
16 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige pourra être
porté devant un tribunal compétent de France, en fonction notamment
du lieu du domicile de l'Utilisateur.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
portail.jedeviensenseignant
En vigueur le 11 avril 2022
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